Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2011, n° 05/00264
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 26 octobre 2011
- Numéro
- 05/00264
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 OCTOBRE 2011 R.G. No 11/00070 AFFAIRE : Philippe X... C/ S.A. TRANSPORTS PINCHON Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 08 Juin 2006 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Activités diverses No RG : 05/00264 Copies exécutoires délivrées à : Me Christian BOUSSEREZ Me […] 4; - 57, 85 euros au titre des congés payés y afférents; - 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile; Réforme pour le surplus et statuant à nouveau : Condamne a société LES TRANSPORTS PINCHON a régler à M X... la somme de 11 570 euros sur le fondement de l'article L 1226- 15 du Code du Travail; AJOUTANT : Condamne M X... à verser à la société LES TRANSPORTS PINCHON la somme de 523, 32 euros; Déclare irrecevable la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice fondé sur la faute inexcusable Condamne la SA LES TRANSPORTS PINCHON au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais non recouvrables exposés devant la Cour. Condamne la SA LES TRANSPORTS PINCHON aux dépens . Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.