Cour d'appel de Limoges, 20 octobre 2011, n° 11/00309

ARRÊT N. RG N : 11/ 00309 AFFAIRE : CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN C/ Frédéric X..., Virginie Y... épouse X... DB/ PS remboursement de prêt Grosse délivrée SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2011 --- = = oOo = =--- Le vingt Octobre deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOG […] otamment par exemple, en août et septembre 2008 les échéances ont été prélevées normalement. Les mises en demeure du 13 octobre 2009 font apparaître qu'il y avait 2 ou 3 mensualités impayées. Compte tenu de ces pièces, il convient de faire droit aux demandes, la clause pénale de 205, 56 € n'étant pas par ailleurs manifestement excessive. Il n'y a pas lieu en revanche de retenir des frais de déchéance du terme. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt rendue par défaut, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Réforme le jugement, Condamne solidairement M. Frédéric X... et Mme Virginie X... à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Auvergne Limousin : -14. 467, 44 € avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2010, -2. 775, 03 € avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2010, Rejette la demande pour le surplus et celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne solidairement M et Mme X... aux dépens et accorde à la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoué le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Pascale SEGUELA. Didier BALUZE.