Cour d'appel de Bastia, 1 février 2012, n° 10/00529

Ch. civile A ARRET No du 01 FEVRIER 2012 R. G : 10/ 00529 C-MAC Décision déférée à la Cour : jugement du 10 juin 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 10/ 810 X... C/ Y... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU PREMIER FEVRIER DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Christian X... Maison d'arrêt ... 20290 BORGO ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de […] retard d'exécution dans la délivrance des documents litigieux, puisque celui-ci, en liquidation judiciaire, était dépossédé de tous les éléments relatifs à l'exploitation du fond considéré. Il conviendra donc, comme le demande l'intimé, d'infirmer le jugement entrepris et de débouter l'appelant de ses demandes au titre de la liquidation des astreintes litigieuses. Sur les autres demandes : Il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais qu'elles ont exposés non compris dans les dépens. Sur les dépens : L'appelant succombant à titre principal doit supporter les dépens. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare recevables les prétentions émises à l'encontre de Maître Pierre Paul Z...agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de Monsieur Robert Y..., Infirme le jugement entrepris, en toutes ses dispositions, Statuant de nouveau du chef infirmé, Dit n'y avoir lieu à la liquidation des astreintes litigieuses, Déboute Monsieur Christian X...de l'ensemble de ses demandes, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Christian X...aux entiers dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT