Cour d'appel de Limoges, 6 février 2012, n° 10/01707
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 6 février 2012
- Numéro
- 10/01707
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 10/ 01707 AFFAIRE : Mme Claire Marie Suzanne X... divorcée Y... C/ M. Didier Y... Constitution d'avocat aux lieu et place de la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoué précédemment constituée. PLP-iB séparation de corps Grosses délivrées à la SELARL DAURIAC-CIBOT-COUDAMY et à maître DURAND-MARQUET, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 06 FEVRIER 2012 […] fs La Cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement entrepris rendu le 4 novembre 2010 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande instance de Limoges ; Y ajoutant ; CONDAMNE Didier Y... à verser à Claire X... une pension alimentaire mensuelle de 350 euros au titre du devoir de secours ; DIT que cette somme sera indexée à la diligence du débiteur sur l'indice des prix à la consommation-France entière-hors tabac-publié par l'INSEE, DIT que la revalorisation s'effectuera le 1er janvier de chaque année selon le calcul suivant : PENSION INITIALE X VALEUR DU DERNIER INDICE PUBLIE A LA DATE DE LA REVALORISATION ---------------------------------------------------------------------- VALEUR DE L'INDICE PUBLIE A LA DATE DE LA DECISION INITIALE DIT que la première revalorisation interviendra le 1er janvier 2013, DIT que chaque partie supportera la charge de ses dépens d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes en paiement ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Robert JAOUEN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 février 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.