Cour d'appel de Bastia, 8 février 2012, n° 10/00256
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 8 février 2012
- Numéro
- 10/00256
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 08 FEVRIER 2012 R. G : 10/ 00256 C-MAC Décision déférée à la Cour : jugement du 21 janvier 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 06/ 494 X... C/ Y... Y... Y... Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU HUIT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Jean-François X... né le 01 Juin 1935 à MEKNES (MAROC) ... 86100 CHATELLERAULT assisté de Me Antoine- […] ire désigné : La cour observe que les premiers juges ont valablement désigné Madame la Présidente de la chambre départementale des notaires de haute Corse ou son délégataire. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur les frais irrépétibles : Il est équitable de condamner l'appelant à payer aux intimés la somme de 1 200 euros au titre des frais qu'ils ont exposés, non compris dans les dépens. Sur les dépens : L'appelant, succombant à titre principal, supportera les dépens d'appel. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de grande instance de BASTIA du 21 janvier 2010, Y ajoutant, Déboute Monsieur Jean-François X... de ses demandes à titre de récompenses pour un montant de QUATORZE MILLE CINQ CENT NEUF EUROS (14 509 €) et au titre du mobilier, Constate que la salle à manger avec crédence et les poteries « arabes » anciennes, sont mises à la disposition de Monsieur Jean-François X..., Condamne Monsieur Jean-François X... à payer aux intimés la somme totale de MILLE DEUX CENTS EUROS (1 200 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Jean-François X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 février 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.