Cour d'appel de Rennes, 7 février 2012, n° 10/02247

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 FEVRIER 2012 6ème Chambre A ARRÊT No 310 R.G : 10/02247 Melle Sophie X... C/ M. Michel Y... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, GREFFIER : Mme Catherine DEAN […] s. Chloé et son frère, tant qu'il n'était pas indépendant, ouvraient droit à des allocations familiales à hauteur de 125,78 €. Monsieur Y... assume les charges de la vie courante dont un loyer résiduel de 297,34 € des mensualités totales de 209,88 € au titre de crédits et 130 € de pension alimentaire pour Aella. Madame X... indique ne recevoir pour toutes ressources qu'une pension d'invalidité de 332 € par mois. Elle n'en justifie pas, toutefois, cette pension avait été retenue par le tribunal. Il n'est pas établi qu'elle aurait désormais une activité professionnelle. Il convient en conséquence de confirmer le jugement qui l'a dispensé du paiement de toute contribution à l'entretien et l'éducation de sa fille. - Sur les frais et dépens: La nature du litige conduit à dire que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés en appel sans qu'il y ait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de Monsieur Y... à ce titre sera donc rejetée. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience, Confirme le jugement, Rejette toutes autres demandes, Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,