Cour d'appel de Basse-Terre, 23 janvier 2012, n° 09/00211

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 31 DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 09/ 00211 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 28 janvier 2009. APPELANTE ASSOCIATION FORMATES 39 rue Achille René Boisneuf 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par la SELARL BICHARA-JABOUR (TOQUE 14) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Madame […] n'avait à cette date plus de congés à prendre et en tout état de cause elle ne pouvait imposer sa décision à son employeur. Le caractère réel, sérieux, objectif et matériellement vérifiable n'est pas contestable. Il y a donc lieu de considérer le licenciement pour faute grave comme justifié et d'infirmer le jugement dont appel. - sur l'indemnité de fin de contrat : Cette indemnité n'est pas due en cas de rupture anticipée due à la faute grave du salarié. - sur les frais irrépétibles : Compte tenu des éléments de la cause, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS : La Cour, Infirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné l'Association FORMATES en la personne de son représentant légal, à payer à Madame X... Cathy la somme de 1 327, 11 € de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, Statuant à nouveau, Dit que le licenciement de Madame X... Cathy procède d'une faute grave ; Déboute Mme X... de ses autres demandes, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Met les éventuels dépens à la charge de Mme X... Cathy. Le Greffier, Le Président,