Cour d'appel de Lyon, 13 février 2012, n° 11/00277

R. G : 11/ 00277 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 13 Février 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 13 décembre 2010 RG : 2010/ 564 ch no Y... C/ X... APPELANTE : Mme Meyrem Y... épouse X... née le 24 Septembre 1989 à NANTUA (01130) ... 01430 MAILLAT représentée par Me Annick DE FOURCROY assistée de Me Josette CAVAGNA, avocat au barreau de l'AIN (bénéf […] premier juge l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil. Monsieur X... n'établissant pas davantage la preuve d'un comportement fautif de son épouse, il sera débouté de sa demande sur les mêmes fondements. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Chacun des époux succombant partiellement, il conservera à sa charge ses propres dépens et les frais irrépétibles qu'il a dû engager. PAR CES MOTIFS : La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Se déclare compétent pour statuer sur la demande en divorce des époux X... avec application de la loi française, Confirme le jugement rendu le 13 décembre 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute monsieur Sevket X... de ses demandes en divorce pour faute et en paiement de dommages et intérêts, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel. Le GreffierLe Président