Cour d'appel de Montpellier, 7 décembre 2011, n° 10/09770
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Date
- 7 décembre 2011
- Numéro
- 10/09770
- Type
- Arrêt
- Solution
- Expertise
Extrait : motifs et dispositif
SD/ RBI COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 07 DECEMBRE 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 09770 Arrêt no : Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 NOVEMBRE 2010- TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE L'HERAULT-No RG 20901548 APPELANT : Monsieur Eric X... ... 34560 MONTBAZIN Représentant : la SCP KIRKYACHARIAN-YEHEZKIELY (avocats au barreau de MONT […] nce de l'ensemble des éléments médicaux relatifs à Monsieur X... et nécessaires à sa mission -examiner Monsieur X..., et décrire son état de santé actuel -évaluer quantitativement l'importance du préjudice résultant des souffrances physiques et morales endurées par Monsieur X... et découlant de sa maladie professionnelle -évaluer le préjudice résultant de la diminution des possibilités professionnelles de monsieur X... - donner tous éléments permettant d'apprécier l'ensemble des préjudices subis par Monsieur X... sans se limiter à ceux énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale Dit que l'expert saisi par le greffe déposera son rapport avant le 20 avril 2012, et que les frais d'expertise seront avancés par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault, sans consignation préalable, Désigne Monsieur BELLETTI, conseiller à la chambre sociale, pour suivre les opérations d'expertise et statuer sur tout incident relatif à cette mesure, Dit que l'affaire sera de nouveau appelée à l'audience du jeudi 7 JUIN 2012 A 9 HEURES le présent arrêt valant convocation des parties. Dispense l'appelant du droit fixe prévu par l'article R144-10 alinéa 2 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 décembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.