Cour d'appel de Bastia, 22 février 2012, n° 10/00900

Ch. civile B ARRET No du 22 FEVRIER 2012 R. G : 10/ 00900 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 18 novembre 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 10/ 827 SAFER C/ X... Y... X... B... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE DOUZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : La SAFER Prise en la personne de son représentant légal en exercice 15 Maison de l'Ag […] r d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées par les parties. En l'espèce, la cour ne devra se prononcer que sur les moyens et prétentions énoncés dans les conclusions déposées par les appelants le 22 décembre 2011 après révocation de l'ordonnance de clôture prononcée à l'audience. Or, ces conclusions n'ont pas été signifiées aux intimés, certes non comparants mais qui doivent toutefois être mis en mesure d'en prendre connaissance conformément aux dispositions des articles 14 et 68 du code de procédure civile. Il convient dès lors d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter les appelants à faire signifier aux deux intimés les conclusions déposées le 22 décembre 2011 ainsi que les pièces énumérées au bordereau qui leur est annexée. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Révoque l'ordonnance de clôture du 9 novembre 2011, Déclare recevables les conclusions et les pièces déposées par les appelants le 22 décembre 2011, Ordonne la réouverture des débats, Invite les appelants à signifier aux intimés, avant le 30 mars 2012, les conclusions et les pièces susvisées, Renvoie la procédure à l'audience de mise en état du 9 mai 2012, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT