Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2011, n° 10/07105

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 7 ARRET DU 09 Février 2012 (no 22, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/ 07105 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Mars 2010 par le tribunal de grande instance de Paris RG no 09/ 00085 APPELANTE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE PARIS (SEMAVIP) Parc Pont de Flandre-Bâtiment 026 11, rue Cambrai 75019 PARIS […] s méthodes de calcul qui permettent, à partir d'une valeur libre, de parvenir à une valeur occupée ; Sur l'abattement pour occupation L'abattement pour occupation a pour finalité de rendre compte de la valeur marchande d'un appartement loué à partir de termes de comparaison portant sur des appartements libres. Il doit être établi au cas par cas. Il résulte des termes de comparaison produits par le commissaire du gouvernement, qu'il s'établit dans ce secteur à 20 % en moyenne de la valeur libre. La cour observe toutefois à l'examen du tableau que le commissaire du gouvernement a bien voulu joindre à son mémoire, que ce taux est extrêmement variable puisqu'il va de plus 11 % à moins 51 % et qu'il s'applique à des biens évalués au mètre carré à des sommes infiniment plus importantes que l'immeuble exproprié ; Sur l'évaluation de la valeur du bien exproprié Ces considérations permettent à la cour de dire que le juge de l'expropriation a convenablement évalué la valeur du bien exproprié, la méthode utilisée étant sans importance dès l'instant où le résultat correspond à la valeur du marché PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré Condamne la SEMAVIP aux dépens LE GREFFIER LE PRÉSIDENT