Cour d'appel de Versailles, 8 février 2012, n° 08/00032

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 FEVRIER 2012 R. G. No 10/ 01873 AFFAIRE : S. A. R. L. A & S TRANSPORTS C/ Rodolphe X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 15 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 08/ 00032 Copies exécutoires délivrées à : Me Abderrazak BOU […] des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Dit que la somme de 649, 80 euros versée à titre d'indemnité contractuelle devra être déduite de la somme ci-dessus ; Réforme pour le surplus et statuant à nouveau : Condamne la société A & S à verser à M X... la somme de 1 399, 69 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement Déboute M X... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, de rappel de salaires d'heures supplémentaires, de dommages et intérêts pour travail dissimulé, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame CALOT conseiller en l'absence de Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente empechée et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,