Cour d'appel de Limoges, 29 février 2012, n° 11/00579

ARRET N. RG N : 11/00579 AFFAIRE : SCI BRIDELACHE C/ SA SMAC P-L. P/ E. A Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Grosse délivrée à SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 29 FEVRIER 2012 ---==oOo==--- Le vingt neuf Février deux mille douze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a […] t un caractère forfaitaire ne rend pas sérieusement contestable la créance de la société SMAC ,et rend bien fondée la condamnation à titre de provision prononcée par le premier juge sur le fondement des dispositions de l'article 849 alinéa 2 du code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu à ordonner une mesure d'expertise ; Que l'ordonnance de référé doit être confirmée dans toutes ses dispositions ; ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire , mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME dans toutes ses dispositions l'Ordonnance de référé entreprise rendue le 13 avril 2011 ; Y ajoutant ; CONDAMNE la SCI BRIDELACHE aux entiers dépens d'appel avec application des dispositions de de l'article 699 du nouveau code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SCI BRIDELACHE à verser à la société SMAC une somme de 800 euros ; LE GREFFIER,LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. P-L. PUGNET. En l'empêchement légitime du Président, cet arrêt est signé par Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.