Cour d'appel de Bastia, 22 février 2012, n° 08/01122

Ch. civile A ARRET No du 22 FEVRIER 2012 R. G : 08/ 01122 R-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 23 décembre 2008 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 07/ 1169 X... C/ X... Compagnie d'assurances ALLIANZ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE DOUZE AVANT DIRE DROIT APPELANT : Monsieur Antoine X... né le 21 Novembre 1944 à GHISONACCIA (20240) .. […] ur la liquidation du préjudice, Ordonne une expertise, Commet pour y procéder Madame Marie Catherine K..., expert inscrit près la cour d'appel de BASTIA demeurant ..., Dit que l'expert aura pour mission de : - prendre connaissance de la procédure, - se rendre sur les lieux, parcelle cadastrée section AP no 9 ... commune de GHISONACCIA, - les décrire, - donner à la cour toutes indications permettant d'évaluer le préjudice subi par Monsieur Antoine X...suite à l'incendie survenu le 21 juin 2005 lequel peut se décomposer comme suit : dommages aux clôtures et aux hais, dommages au système et matériel d'irrigation, dommages aux cultures, perte de récoltes, - faire toutes observations notamment techniques utiles à la solution du litige, Dit que l'expert déposera son rapport dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, Dit qu'il y a lieu de fixer à la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 euros) à valoir sur la rémunération de l'expert et de mettre celle-ci à la charge de qui devra dans un délai de 45 jours la verser entre les mains de Monsieur le régisseur de la cour d'appel de BASTIA, Renvoie à la mise en état du 21 septembre 2012, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT