Cour d'appel de Rennes, 7 février 2012, n° 10/08660

6ème Chambre A ARRÊT No. R. G : 10/ 08660 Mme Cécile Jacqueline Anne Y... C/ M. Jean Claude X... Enquête sociale COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 FEVRIER 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, GREFFIER : Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : En chambre du Co […] xemplaire dans les quatre mois de sa saisine ; Commet le conseiller de la mise en état pour contrôler le déroulement de la mesure ; Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'enquêteur commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du conseiller de la mise en état rendue sur requête de la partie la plus diligente ; Dit que jusqu'au dépôt du rapport et jusqu'à ce qu'il soit à nouveau statué : - les enfants résideront habituellement chez leur mère, - leur père les verra les premiers et troisièmes samedis de chaque mois de l'heure de fin des classes à 18h00, à charge pour lui d'aller les chercher à la sortie de l'école, ou s'il n'y a pas classe, au domicile maternel à 12h00, et de les ramener chez leur mère, étant précisé que ce droit ne s'exercera pas en période de vacances scolaires si la mère s'absente avec les enfants, ce dont Monsieur Jean-Claude X... devra être prévenu au moins quinze jours à l'avance, - la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants sera fixée à compter du présent arrêt au montant de 340 € (170 € x2), et selon les modalités de paiement prévus par l'ordonnance du 29 juin 2004. Réserve les frais et dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,