Cour d'appel de Lyon, 27 février 2012, n° 10/08879
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 27 février 2012
- Numéro
- 10/08879
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 08879 COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B ARRET DU 27 Février 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON référé JAF du 12 octobre 2010 RG : 2010/ 00285 ch no Z... C/ X... APPELANTE : Mme Valérie Doriane Z... divorcée X... née le 09 Avril 1967 à VAULX-EN-VELIN (69120) ... 69800 SAINT-PRIEST représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, assistée de Me Cécile BRUNET-CHARVET, avocat […] procédure civile : Compte tenu de la nature et de l'issue du litige, l'équité commande d'allouer à Valérie Z... la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner Philippe X... aux dépens. PAR CES MOTIFS : La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en chambre du conseil, par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort, Infirme la décision entreprise, Statuant à nouveau, Dit que Philippe X... exercera son droit de visite et d'hébergement sur son fils Rémi X... de la manière suivante : chaque dimanche des semaines paires de 10 heures à 19 heures, quelques jours pendant chaque période de vacances scolaires selon des modalités qui seront fixées à l'amiable entre les parents, à charge pour le père de prendre et de ramener l'enfant à sa résidence habituelle. Condamne Philippe X... à payer à Valérie Z... la somme de1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Philippe X... aux dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code procédure civile, par ceux des mandataires qui en ont fait la demande. Le GreffierLe Président
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Lyon, 31 mai 2022, n° 19/05395Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 31 mai 2022, n° 20/01503Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Lyon, 31 mai 2022, n° 19/04975Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Lyon, 31 mai 2022, n° 19/05263Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 31 mai 2022, n° 20/01182Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Lyon, 31 mai 2022, n° 19/05101Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.