Cour d'appel de Versailles, 8 février 2012, n° 07/00768

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 FEVRIER 2012 R.G. No 10/01686 AFFAIRE : Abdeslam X... C/ S.A.R.L. X... ART TECHNOLOGY Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 24 Juin 2008 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 07/00768 Copies exécutoires délivrées à : Me Danièle CHEVROTI […] octobre 2002 à juillet 2007 ainsi que tous justificatifs en sa possession de ces versements. - tous éléments justificatifs du préjudice résultat de la rupture du contrat de travail ; -tous éléments justificatifs de la prime d'ancienneté dont il réclame le paiement ; - tous éléments justificatifs de sa demande de congés payés ; - tous éléments justificatifs du préjudice qu'il prétend avoir subi par le fait du retard de son employeur à lui verser un certificat de travail et une attestation ASSEDIC. - dit que l'affaire sera de nouveau évoquée à l'audience du MERCREDI 12 SEPTEMBRE 2012 à 14 HEURES SALLE No6 PORTE J -dit que la notification du présent arrêt vaudra convocation des parties pour cette audience Réserve les dépens. Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame CALOT Conseiller en l'absence de Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente empêchée et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER,La PRÉSIDENTE,