Cour d'appel de Versailles, 8 février 2012, n° 09/00090

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 FEVRIER 2012 R.G. No 11/00997 AFFAIRE : Me Yannick X... - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. NGS C/ Fatima Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 26 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 09/00090 Copies exécutoires dé […] te tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement ORDONNE la remise des documents sociaux à Mme Y... : délivrance d'une attestation Assedic, d'un bulletin de paye et d'un certificat de travail conformes à la présente décision FIXE la créance de Mme Y... au passif de la société NGS, à la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC MET hors de cause l'AGS au titre des frais irrépétibles de la procédure REJETTE toute autre demande DIT que les dépens de première instance et d'appel seront inscrits au passif de la société NGS. Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller en l'absence de Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente empêchée et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,