Cour d'appel de Lyon, 5 mars 2012, n° 11/05937

R.G : 11/05937 COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B ARRET DU 05 Mars 2012 décision du Juge aux affaires familiales de LYON référé JAF du 05 août 2011 RG :2011/00284 ch no X... C/ Y... APPELANTE : Mme Jalila X... née le 01 Janvier 1981 à TIFLET (MAROC) C/O Maître Z..., Avocat ... 69001 LYON représentée par Me Annick DE FOURCROY, avocat au barreau de LYON INTIME : M. SALAH Y... né le 08 Mars 1979 à A […] e de cette carence de pièces de confirmer la décision entreprise et d'inviter l'appelante à saisir le juge aux affaires familiales au fond d'une demande d'aménagement de sa séparation d'avec le père, si elle est effective, au profit de Camélia. Sur la demande d'AJ provisoire formée par l'appelante : Considération prise des pièces produites, il convient d'accorder le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle provisoire à Jalila X..., vérification faite de ce qu'elle n'a pas sollicitée au préalable ce bénéfice auprès du bureau d'Aide Juridictionnelle compétent Chacune des parties conservera la charge de ses dépens qui seront recouvrés en application de la Loi sur l'Aide Juridictionnelle et Mme X... est déboutée de sa demande forme au titre de l'article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS : La Cour Statuant contradictoirement, contradictoirement, en chambre du conseil Accorde le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle provisoire à Jalila X... née le premier janvier 1981 à Tiflet, Maroc. Confirme la décision entreprise Dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés en application de la Loi sur l'Aide Juridictionnelle. Le Greffier Le Président