Cour d'appel de Rennes, 6 mars 2012, n° 11/02334

6ème Chambre A ARRÊT No 519 R.G : 11/02334 Mme Jean-Yves X... C/ Mme Elisabeth Y... divorcée X... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MARS 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur […] re civile. Les dépens d'appel seront, comme ceux de première instance, employés en frais privilégiés de partage et recouvrés dans les conditions prévues à l'article 699 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS: La cour, Après rapport fait à l'audience; Infirme le jugement rendu le 27 janvier 2011 par le tribunal de grande instance de Nantes, mais seulement en ce qu'il a: - fixé la récompense due par Monsieur Jean-Yves X... à la communauté pour les travaux financés par elle sur l'immeuble de Treillières à 195.000,00€, - fixé en conséquence le total des récompenses dues par Monsieur Jean-Yves X... à la communauté à 214.236,91€; Et, statuant à nouveau sur ces chefs: Fixe la récompense due par Monsieur Jean-Yves X... à la communauté pour les travaux financés par elle sur l'immeuble de Treillières à 191.852,37€; Fixe en conséquence le total des récompenses dues par Monsieur Jean-Yves X... à la communauté à 211.089,28€; Confirme le jugement pour le surplus; Déboute les parties de toutes autres demandes; Dit que les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de partage et recouvrés dans les conditions prévues à l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT