Cour d'appel de Rennes, 6 mars 2012, n° 11/05791

6ème Chambre B ARRÊT No. R. G : 11/ 05791 M. Henri X... Mme Denise X... C/ M. Claude X... Mme Léone Y... Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MARS 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, magistrats délégu […] ment antérieur de Claude X...alors qu'il était très jeune. En l'état, il n'existe aucun projet de placement de M. Claude X...et manifestement il est indispensable d'associer M. Henri X..., père de Claude le majeur protégé, à la gestion de la mesure de tutelle actuellement en cours. Aussi tout en conservant Mme Y...pour gérer la tutelle décidée par le juge d'instance de Rennes, laquelle doit être confirmée, il convient de désigner M. Henri X...en qualité de subrogé tuteur de son fils Claude aux côtés de Mme Y.... À ce titre, M. Henri X...doit être consulté avant tout acte grave accompli dans l'intérêt de Claude X.... DECISION : PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant en Chambre du Conseil, Déclare l'appel recevable, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, désigne en qualité de subrogé tuteur M. Henri X...qui doit être consulté avant tout acte grave accompli dans l'intérêt de Claude X...; Dit que la présente décision sera portée à la connaissance de M. le procureur général, de M. Henri X..., et de Mme Y..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce, par le greffe de la Cour d'Appel, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,