Cour d'appel de Versailles, 7 mars 2012, n° 07/02717

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 07 MARS 2012 R.G. No 10/03041 AFFAIRE : Michel X... C/ S.A.S. CYCOS FRANCE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 04 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 07/02717 Copies exécutoires délivrées à : Me Michel TUBIANA Me Emilie WIDER Copies […] atuant publiquement et contradictoirement Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions hormis en ce qu'il a accordé à M X... une somme de 7 916,65 euros à titre de rappel de salaire, la somme de 791,66 euros au titre des congés payés y afférents et en ce qu'il a rejeté les demandes reconventionnelles de la SAS CYKOS France. Réformant de ces chefs et statuant à nouveau : Déboute M X... de sa demande de rappel de salaire et des congés payés y afférents ; Condamne M X... à verser à la SAS CYKOS France les sommes de : - 2788 euros sur avance de frais; - 3 781,94 euros restant due sur l'acompte de 12 451,25 euros versé en mars 2007. AJOUTANT : Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel; Condamne M X... aux dépens. Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER,La PRÉSIDENTE,