Cour d'appel de Paris, 8 mars 2012, n° 08/14381

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5- Chambre 5 ARRET DU 8 MARS 2012 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/ 14381 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mai 2007- Tribunal de Commerce d'EVRY-RG no 2007F0106 APPELANT Monsieur Jean-Pierre X... demeurant ... représenté par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1817, assisté de Me Jean-Marie PINARD, avocat […] sant valoir que lui et son épouse ne perçoivent que leur retraite ; Considérant que les renseignements fournis à la cour sont incomplets et ne lui permettent pas d'apprécier la réalité des capacités financières de M. Y... au regard notamment de son patrimoine ; Que par ailleurs il n'a procédé à aucun versement depuis son assignation le 15 février 2007 ; qu'il y a lieu de rejeter sa demande d'octroi de délais de paiement ; Considérant que la société Banque Populaire Rives de Paris dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser en totalité à sa charge, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 dans la mesure qui sera précisée au dispositif ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, CONFIRME le jugement déféré, Rejette toute autre demande, fin ou conclusions, Condamne M. X... à payer la somme de 1 000 € à la société Banque Populaire Rives de Paris au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile Le Greffier N. KLEINLa Présidente C. PERRIN