Cour d'appel de Paris, 8 mars 2012, n° 08/20557

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 8 MARS 2012 (no 60, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/20557 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Septembre 2008 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2007043991 APPELANTE SARL ESTIME ayant son siège : Zone Industrielle Secteur A - 8 Allée des Imprimeurs - 06700 SAINT LAURENT DU VAR représentée par Me Jean-jacques FANE […] un abus de procédure qui doit être sanctionné par sa condamnation à lui verser la somme de 5.000 € pour procédure abusive. L'équité commande en outre d'allouer à la société Skidata France une indemnité de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, CONFIRME le jugement déféré, sauf en ce qui concerne la demande reconventionnelle de la société Skidata France, Statuant à nouveau sur cette demande, CONDAMNE la société Estime à payer à la société Skidata France la somme de 270.000 € à titre de dommages et intérêts pour inexécution dolosive de ses obligations contractuelles, CONDAMNE la société Estime à payer à la société Skidata France la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, DEBOUTE la société Estime de toutes ses demandes, CONDAMNE la société Estime à payer à la société Skidata France la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société Estime aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le Greffier N. KLEINLa Présidente C. PERRIN