Cour d'appel de Paris, 8 mars 2012, n° 09/24882

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5- Chambre 5 ARRET DU 8 MARS 2012 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 24882 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars 2008- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 05/ 05428 APPELANT Monsieur Olivier X... demeurant :... représenté par Me Cyril TRAGIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0524, assisté de Me Pétra LALEVIC, avocat au ba […] ement en ce qu'il aurait fait courir le bruit de difficultés financière et d'un possible dépôt de bilan sans pour autant rapporter la preuve de ces affirmations ; Considérant en conséquence qu'il y a lieu d'infirmer le jugement et de débouter les sociétés MA Production et Alvéole de leurs demandes. ; sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que M. X... a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser en totalité à sa charge, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 dans la mesure qui sera précisée au dispositif ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré, DEBOUTE les sociétés MA Production et Alvéole de toutes leurs demandes, fins et conclusions, CONDAMNE solidairement les sociétés MA Production et Alvéole à payer à M. X... la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE solidairement les sociétés MA Production et Alvéole aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier N. KLEIN La Présidente C. PERRIN