Cour d'appel de Versailles, 14 mars 2012, n° 10/00269

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 MARS 2012 R. G. No 11/ 00310 AFFAIRE : Brigitte X... C/ SAS LES MOULINS DE BRASSEUIL, représentée par Monsieur Olivier Y... (PDG) Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 16 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MANTES LA JOLIE Section : Activités diverses No RG : 10/ 00269 […] etenu que le licenciement de Mme X... reposait sur une faute grave et a débouté celle-ci de toutes ses demandes. C'est également à juste titre que les premiers juges ont écarté la demande de Mme X... aux fins de paiement d'une indemnité de treizième mois au motif que cette prétention n'était étayée par aucun argument de fait ou de droit. Il n'apparaît pas inéquitable eu égard à la situation respective des parties de laisser à la charge de chacune d'elle ses frais irrépétibles. Les dépens de l'appel seront mis à la charge de Mme X.... PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions AJOUTANT : Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne Mme X... aux dépens. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,