Cour d'appel de Bastia, 7 mars 2012, n° 11/00940

Ch. civile B ARRET No du 07 MARS 2012 R. G : 11/ 00940 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 10 juin 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 824 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PARENTS ET AMIS D'ENFANTS HANDICAPES DE HAUTE-CORSE-L'EVEIL- C/ S. A. R. L HABITAT CONSEIL SERVICE-HCS- S. A. R. L BAT ALU CAISSE DE DEVELOPPEMENT DE LA CORSE X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE […] cles 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que les dépens seront donc laissés à la charge de l'appelante principale ; qu'à l'opposé, il convient de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SARL HABITAT CONSEIL SERVICE HCS et la SARL BAT ALU et à la charge de la CAISSE DE DEVELOPPEMENT DE LA CORSE CADEC SAS, non légitime en son intervention. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare la CAISSE DE DEVELOPPEMENT DE LA CORSE CADEC SAS irrecevable en son intervention et son appel incident, Constate le désistement d'appel principal et incident, Rappelle que ce désistement emporte acquiescement à l'ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal de grande instance de BASTIA le 10 juin 2009, Condamne l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PARENTS ET AMIS D'ENFANTS HANDICAPES DE HAUTE CORSE L'EVEIL aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP JOBIN, Condamne la CAISSE DE DEVELOPPEMENT DE LA CORSE CADEC SAS à payer à la SARL HABITAT CONSEIL SERVICE HCS et la SARL BAT ALU chacune la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2. 500 €) par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT