Cour d'appel de Bastia, 29 février 2012, n° 11/00286

Juridiction
Cour d'appel de Bastia
Date
29 février 2012
Numéro
11/00286
Type
Arrêt
Solution
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

Ch. civile A ARRET No du 29 FEVRIER 2012 R. G : 11/ 00286 R-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du juge aux affaires familiales du 10 mars 2011 Juge aux affaires familiales d'AJACCIO R. G : 10/ 17 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF FEVRIER DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur David X... né le 09 Février 1970 à OLBIA (ITALIE) ... 20090 AJACCIO assisté de la […] ros) le montant de la contribution au titre de l'éducation et de l'entretien de Marion à la charge de Monsieur X... et en ce qui concerne la charge des frais de médiation familiale, Statuant à nouveau, Supprime le droit de visite et d'hébergement de Monsieur X... à l'égard de Marion le mercredi, Fixe à la somme de QUATRE VINGT EUROS (80 euros) le montant mensuel de la contribution au titre de l'entretien et de l'éducation de Marion à la charge de Monsieur X..., Dit que les frais de médiation familiale seront supportés par moitié par chacune des parties, Y ajoutant, Dit que les prestations auxquelles Marion ouvre droit seront perçues par Madame Y... et celles auxquelles Axel et Antoine ouvrent droit seront perçues par moitié par chacun des parents, Dit que Monsieur Michel Z... est autorisé en qualité de tiers de digne de confiance à accompagner et chercher les enfants au domicile de leur père, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, Fait masse des dépens et dit que ceux ci seront supportés par moitié par chacune des parties et distraits au profit de Maître Antoine Paul ALBERTINI, avocat à la cour qui en fait la demande. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 février 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.