Cour d'appel de Bastia, 7 mars 2012, n° 11/00875

Ch. civile B ARRET No du 07 MARS 2012 R. G : 11/ 00875 R-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 26 octobre 2011 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 002708/ 11 SAS MAN FINANCIAL SERVICES C/ X... Y... Z... Société CORSICA TRUCKS SAS STEB COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT MARS DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : SAS MAN FINANCIAL SERVICES Poursuites et diligences de son représentant […] use d'indivisibilité insérée dans le contrat, du courrier de résiliation en date du 15 décembre 2010 envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 16 décembre 2010, l'appelante soutient que ce contrat a été résilié au 15 décembre 2010 soit avant la mise en redressement judiciaire de la locataire prononcée le 17 janvier 2011 et qu'il ne pouvait dès lors être cédé par le jugement du 26 octobre 2011. Il convient, par suite, d'infirmer le jugement déféré sur le point litigieux et de statuer à nouveau dans les termes énoncés au dispositif de l'arrêt. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront employés en frais privilégiés. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement du 26 octobre 2011 du tribunal de commerce d'Ajaccio mais uniquement dans sa disposition ordonnant le transfert au repreneur du contrat MAN FINANCE no 01499-001, Statuant à nouveau de ce seul chef, Dis que ce contrat ne peut être cédé, Rejette les demandes fondées sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés. LE GREFFIER LE PRESIDENT