Cour d'appel de Bastia, 14 mars 2012, n° 07/00268
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 14 mars 2012
- Numéro
- 07/00268
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 14 MARS 2012 R. G : 07/ 00268 C-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 08 mars 2007 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 02/ 1648 X... X... C/ Y... Y... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE MARS DEUX MILLE DOUZE APPELANTS : Monsieur Pierre Paul X... né le 09 Juin 1949 à VIVARIO (20219) ... 75016 PARIS assisté de Me Antoine-Paul ALBERTI […] qu'ils sont propriétaires de la totalité de la parcelle AB 55 sise sur la commune de ..., Dit que ces derniers justifient sur cette parcelle de la propriété d'une superficie de 68 m2 telle que matérialisée sur le plan de division établi par Monsieur le géomètre H...le 25 août 1998, Dit que ce plan pourra être publié au bureau des hypothèques de BASTIA à l'initiative de la partie la plus diligente, Dit en conséquence que Monsieur Pierre X... et Madame Marie France X... épouse A...sont irrecevables à agir à l'encontre de Madame Ursule Z..., Déboute Madame Ursule Z... de sa demande en dommages et intérêts, Condamne Monsieur Pierre X... et Madame Marie France X... épouse A...à payer à Madame Ursule Z... la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2 500 euros) et celle de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2 500 euros) aux consorts Jean et Luisa Y...et ce en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Pierre X... et Madame Marie France X... aux dépens distraits au profit de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats à la cour, en ce compris le procès verbal de constat du 27 septembre 2002 établi par Maître L..., huissier de justice à PONTE LECCIA. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mars 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.