Cour d'appel de Paris, 13 mars 2012, n° 11/23368

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 13 MARS 2012 (no 80, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 23368 Décision déférée à la Cour : QPC demande d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par un écrit distinct et motivé le 29 décembre 2011, par M. X... DEMANDEURS à […] aquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée porte sur la récusation de M. A..., juge au tribunal de grande instance de Paris ; Que d'ailleurs MM. X...et Y...ne font pas mystère du véritable but de la question prioritaire de constitutionnalité, savoir être avisés de la date de l'audience au cours de laquelle leur requête en récusation sera examinée, admettant ainsi le détournement de la procédure instituée par l'ordonnance précitée ; Les conditions de l'article 23-2 de l'ordonnance citée précédemment n'étant pas réunies, il n'y a donc pas lieu de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité ; Sur les frais irrépétibles et les dépens : Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire mise à disposition au greffe de la juridiction, rendue susceptible de contestation à l'occasion d'un recours formé contre la décision qui tranchera tout ou partie du litige ; Rejette la demande de transmission à la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité ; Dit que les parties et le ministère public seront avisés par tout moyen de la présente décision ; LE GREFFIER LE PRÉSIDENT