Cour d'appel de Bastia, 29 février 2012, n° 09/00934

Ch. civile A ARRET No du 29 FEVRIER 2012 R. G : 09/ 00934 R-PYC Décision déférée à la Cour : jugement du 08 juin 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 08/ 473 Y... C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE LA CORSE X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF FEVRIER DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Dieudonné Jean Jacques Y... né le 10 Juin 1942 à ELSENNE (BELGIQUE) […] astrales est sans conséquence sur la substance même de la chose objet de l'adjudication au sens de l'article 1110 du code civil ; que Dieudonné Y... n'a commis aucune erreur sur cette substance puisqu'il s'est, de son propre aveu, rendu adjudicataire du bien qu'il désirait acquérir ; que rien d'ailleurs ne permet de penser, en l'état des pièces versées aux débats qu'il ne pourra pas en prendre possession ; Attendu que dès lors il y a lieu de confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la CRCAM la totalité des frais irrépétibles entraînés par l'instance ; qu'il convient de condamner Dieudonné Y... à lui payer la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que Dieudonné Y... qui succombe sera condamné aux dépens d'appel ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y rajoutant, Condamne Dieudonné Y... à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Dieudonné Y... aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT