Cour d'appel de Lyon, 19 mars 2012, n° 10/03311

R. G : 10/ 03311 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 19 Mars 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 10 du 09 avril 2010 RG : 2006/ 00829 ch no2 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Christel Monique Aline X... épouse Y... née le 08 Avril 1969 à PARIS (75008) ... 69002 LYON 02 représentée par Me André BARRIQUAND, assistée de Me Ariane LIMOUSIN, avocat au barreau de LYON INTIME […] e l'article 564 du Code de Procédure Civile lui en fait l'obligation ; Attendu, sur la demande de désignation d'un notaire chargé de liquider le régime matrimonial présentée par l'intimé, qu'il appartiendra sur ce point aux parties de se conformer aux dispositions des articles 1136-1 et suivants du Code de Procédure Civile ; que cette demande sera par conséquent rejetée ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare recevables tant l'appel principal que l'appel incident ; Au fond, dit le premier seul et partiellement justifié ; Réformant, condamne Jens Y... à payer à Christel X... la somme de 50 000 € en capital à titre de prestation compensatoire ; Confirme pour le surplus le jugement déféré ; Déclare Christel X... irrecevable en sa demande de dommages et intérêts ; Déboute les parties de toutes autres demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires ; Condamne Jens Y... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile, par ceux des mandataires qui en ont fait la demande. Le Greffier, Le Président.