Cour d'appel de Paris, 20 mars 2012, n° 10/23721

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 20 MARS 2012 (no 95, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 23721 Décision déférée à la Cour : jugement du 19 octobre 2010- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 08/ 11447 APPELANTS Monsieur Yves X... ... 94370 SUCY EN BRIE Madame Marie-Franço […] à l'état des lieux, en incluant des dommages, comme le remplacement de végétaux, qui n'ont pas été constatés, ainsi que les suites d'un acte de vandalisme postérieur à l'expulsion ; qu'ainsi les éléments produits par les époux X... ne sont pas susceptibles de faire la preuve d'un lien de causalité entre la faute de l'huissier de justice et le dommage dont ils demandent réparation ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant que la faute étant établie, les intimés supporteront la charge des dépens et seront déboutés de leur demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité ne commande pas davantage de faire application de ces dispositions au profit des appelants qui succombent en leurs moyens d'appel. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Déboute les parties de leurs demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Xavier Z... et la société Covea Risks aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT