Cour d'appel de Chambéry, 20 mars 2012, n° 11/00251

JM/ MV COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile-première section Arrêt du Mardi 20 Mars 2012 RG : 11/ 00251 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 11 Janvier 2011, RG 09J113 Appelant Le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, dont le siège social est situé PAE Les Glaisins-4 avenue du Pré Félin-74985 ANNECY CEDEX 09 représenté par la SCP FORQUIN REMONDIN, avocats au barreau de […] dispositions de l'article L 626-11 du code de commerce M. X..., en sa qualité de caution des deux prêts consentis à la société débitrice par le CREDIT AGRICOLE, peut se prévaloir des dispositions de ce plan ; Que les poursuites à l'encontre de la caution étant ainsi suspendues par l'effet du plan de sauvegarde, il y a lieu de surseoir à statuer sur les demandes jusqu'à son terme ou sa résolution ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Infirme le jugement entrepris, Sursoit à statuer sur les demandes jusqu'au terme ou jusqu'à la résolution du plan de sauvegarde de la société AMTIE, Ordonne la radiation du rôle de la présente affaire et dit qu'une fois la cause de sursis disparue elle sera remise au rôle à l'initiative de la partie la plus diligente, Partage par moitié entre les parties les dépens exposés à ce jour. Ainsi prononcé publiquement le 20 mars 2012 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Claude Billy, Président de Chambre, et Marina Vidal, Greffier. Le Greffier, Le Président,