Cour d'appel de Versailles, 21 mars 2012, n° 10/00449

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 MARS 2012 R. G. No 11/ 03645 AFFAIRE : Marjorie X... C/ DECATHLON CHARTRES, représentée par Monsieur A... (Directeur), Monsieur Arnaud Y... (Directeur Régional), Madame Z... (Responsable Ressources Humaines) Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 31 Août 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation pa […] ional), Madame Z... (Responsable Ressources Humaines). Considérant que par lettre du 28 fevrier 2012, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client suite à la conclusion d'un accord transactionnel entre les parties ; Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Marjorie X... et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à Mme Marjorie X... de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,