Cour d'appel de Versailles, 21 mars 2012, n° 08/00719

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 MARS 2012 R. G. No 10/ 02313 AFFAIRE : S. A. STIVO C/ Lokmane X... chez Monsieur Mohamed X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 03 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Activités diverses No RG : 08/ 00719 Copies exécutoires délivrées à : Me Edith […] de de procédure civile. Il convient au surplus, en considération de ce qui précède, de faire droit à la demande reconventionnelle de la SAS STIVO et de condamner M X... à reverser à celle-ci la somme de 13 500, 00 euros versée à celui-ci au titre de l'exécution provisoire. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens exposés pour la défense de leurs intérêts. M X... supportera les dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement Infirme le jugement déféré ; Dit que le licenciement a une cause réelle et sérieuse ; Déboute M X... de ses demandes ; AJOUTANT : Condamne M X... à reverser à celle-ci la somme de 13 500, 00 euros versée à celui-ci au titre de l'exécution provisoire. Condamne M X... aux dépens. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,