Cour d'appel de Bastia, 21 mars 2012, n° 08/00740

Ch. civile B ARRET No du 21 MARS 2012 R. G : 08/ 00740 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 01 juillet 2008 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 07/ 155 S. A BP FRANCE C/ Y... Z... LE RELAIS DE MORIANI COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : SOCIETE DELEK FRANCE (SAS) venant aux droits de la SA BP FRANCE Prise en la personne de […] plication de l'article 554 du code de procédure civile ; Attendu donc qu'il en va de même de son appel incident au demeurant, nécessairement irrecevable, par application de l'article 546 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelante, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et être déboutée en sa demande fondée sur l'article 700 du même code ; que la distraction ne peut pas être ordonnée au profit de l'avoué qu'il n'est plus constitué ; qu'en revanche aucune raison d'équité ne commande l'application de cet article au profit des autres parties ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement du tribunal de grande instance de Bastia en date du 1er juillet 2008 en toutes ces dispositions, Statuant à nouveau, Rejette toutes les demandes de la SAS DELEK France venant aux droits de La SA BP FRANCE, Y ajoutant, Déclare irrecevable La SARL LE RELAIS DE MORIANI en son intervention volontaire et son appel incident, Condamne la SAS DELEK venant aux droits de La SA BP FRANCE aux entiers dépens d'appel et de première instance, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT