Cour d'appel de Lyon, 7 février 2012, n° 10/00649
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 7 février 2012
- Numéro
- 10/00649
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 00649 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 07 Février 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 11 janvier 2010 RG : 2009/ 3058 ch no SAS EURO PATRIMOINE C/ SOCIETE A. N. F. VENANT AUX DROITS DE LA STE EURAZEO APPELANTE : SAS EURO PATRIMOINE représentée par ses dirigeants légaux 13 rue de la République 69001 LYON représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY ET LIGI […] 'huissier en date du 17 mars 2011. Maître X... n'a pas constitué avoué. Ni la SA ANF ni la SCI 13-15 RUE DE LA RÉPUBLIQUE, intervenante volontaire en cause d'appel, n'ont fait signifier de conclusions à maître X... ès qualités, l'assignation en reprise d'instance se bornant à joindre des conclusions signifiées antérieurement à la mise en liquidation judiciaire de la SAS EURO PATRIMOINE. L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er juillet 2011. MOTIFS ET DÉCISION L'appelant ne présente aucune critique à l'encontre de la décision dont appel ; les sociétés ANF et SCI 13-15 RUE DE LA RÉPUBLIQUE n'ont pas conclu à l'encontre de la procédure collective de la SAS EURO PATRIMOINE, se bornant à faire état de conclusions antérieures et à déposer devant la cour le 6 mai 2011, pour la seconde, de nouvelles conclusions non signifiées au liquidateur. Il convient en conséquence de confirmer intégralement la décision susvisée. PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 11 janvier 2010 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon, Laisse les dépens à la charge de la liquidation judiciaire de la SAS EURO PATRIMOINE. Le greffier, Le président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 février 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.