Cour d'appel de Lyon, 27 mars 2012, n° 11/00302

R.G : 11/00302 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 27 Mars 2012 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 01 décembre 2010 RG : 2010r1266 ch no SARL GAMANI C/ SARL ACORA LYON EST ISERE APPELANTE : SARL GAMANI représentée par ses dirigeants légaux 15 rue du Pont d'Aulneau 78310 COIGNIERES représentée par la SCP PIERRE ARNAUD, BRUNO CHARLES REY, avocats au barreau de LYON assistée de […] tions " spéciales " facturées au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2007 ne correspond à aucun document contractuel; Que les documents comptables versés aux débats par la société ACORA ne sont pas de nature à remettre en cause les critiques de sa cliente ; Que la créance invoquée dans ces conditions apparaît sérieusement contestable ; Attendu en conséquence qu'il n'y a pas lieu à référé et que la décision du premier juge doit être infirmée ; Attendu que la société ACORA qui succombe supportera les entiers dépens ; Qu'il convient d'allouer à la société GAMANI la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Infime l'ordonnance querellée et statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu à référé, Renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, Condamne la SARL ACORA à payer à la SARL GAMANI la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL ACORA aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, pour ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande. Le greffier Le président