Cour d'appel de Lyon, 13 mars 2012, n° 10/08553

R.G : 10/08553 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 13 Mars 2012 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 29 octobre 2010 RG : 2010j388 ch no SARL CAI C/ SA SYNTHESE APPELANTE : SARL CAI représentée par ses dirigeants légaux 2 chemin du Génie 69200 VENISSIEUX représentée par la SCP LAFFLY - WICKY, avocats au barreau de LYON assistée de Me Hervé BESANCON, avocat au barreau de LYON […] e devis précité ne prévoit aucun délai d'exécution ; Que la société SYNTHESE ne justifie pas par des factures du surcoût qu'elle dit avoir supporté auprès d'autres entreprises et qu'au surplus, les devis produits des sociétés MSI et RANC ne comportent pas des prestations identiques à celles figurant dans le devis des parties; Attendu en conséquence que les demandes de la société CAI comme les demandes de la société SYNTHESE doivent être rejetées ; Attendu que la société CAI qui succombe supportera les entiers dépens ; qu'il convient d'allouer en cause d'appel à la société SYNTHESE la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en sus de l'indemnité déjà allouée par les premiers juges ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la SARL CAI à payer à la SA SYNTHESE la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL CAI aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, pour ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande. Le greffier Le président