Cour d'appel de Lyon, 24 janvier 2012, n° 10/05737

R. G : 10/ 05737 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 24 Janvier 2012 Décision du Tribunal d'Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 27 mai 2010 RG : 07/ 00133 ch no X... C/ Y... APPELANT : Monsieur Jean-Luc X... ... 71700 TOURNUS représenté par la SCP LAFFLY-WICKY assisté de Me Thierry CLAIRE, avocat au barreau de MACON INTIME : Monsieur Cyril Y... né le 18 août 1962 à HYERES (83) ... 01190 […] sieur X... qui reste donc redevable de ce chef d'une somme de 2. 545, 19 € TTC. L'équité et la situation économique des parties commandent enfin la condamnation de monsieur X... à payer à monsieur Y... une somme de 1. 500, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Réforme le jugement rendu par le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse le 27 mai 2010 en ce qu'il a débouté monsieur Y... Cyril en sa demande dirigée à l'encontre de monsieur X... Jean-Luc au titre des désordres liés à l'évacuation des eaux pluviales et condensats de la chaudière, Statuant à nouveau, Condamne monsieur X... Jean-Luc à payer à monsieur Y... Cyril une somme de 500, 00 € de ce chef, Confirme le jugement susvisé pour le surplus, Y ajoutant, Condamne monsieur X... Jean-Luc à payer à monsieur Y... Cyril une somme de 1. 500, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties du surplus de leurs prétentions, Condamne monsieur X... Jean-Luc aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, pour ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande. Le greffier, Le président.