Cour d'appel d'Angers, 3 avril 2012, n° 11/00089

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00089. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 05 Janvier 2011, enregistrée sous le no 20 207 ARRÊT DU 03 Avril 2012 APPELANT : Monsieur Laurent X... ... 72100 LE MANS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle 70 % numéro 20 […] t pas la démonstration d'une faute inexcusable de la société Eiffage, venant aux droits de la société Dumartinet, ou de la société Manpower ; Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable à l'encontre de son employeur la société Manpower, et de la société Eiffage, venant aux droits de la société Dumartinet, société utilisatrice ; sur les frais non compris dans les dépens : Les dispositions du jugement à ce titre sont confirmées ; Il ne paraît pas inéquitable, compte tenu des situations économiques respectives des parties, de laisser à chacune la charge des frais engagés dans l'instance d'appel ; Il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens, la procédure étant sans frais devant les juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS, La cour, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Sarthe du 5 janvier 2011, LAISSE à chaque partie la charge des frais engagés dans l'instance d'appel, DIT n'y avoir lieu à condamnation aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL