Cour d'appel de Bastia, 4 avril 2012, n° 09/00479

Ch. civile A ARRET No du 04 AVRIL 2012 R. G : 09/ 00479 C-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 16 avril 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 09/ 50 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Toussaint Dominique X... né le 07 Août 1940 à AJACCIO (20000) .... ... 20000 AJACCIO assisté de la SCP René JOBIN Philippe […] reur équipollente au dol dont elle serait victime, sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire ; Qu'en revanche l'équité commande de lui accorder au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés, une somme de 1 000 euros ; Attendu que Monsieur X...qui succombe, supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne l'indice de référence permanent de la formule d'indexation, Statuant de nouveau de ce chef, Dit que cet indice est celui de juillet 1998 (base 100 en 1998), Y ajoutant, Dit que la prestation compensatoire due à Madame Marie-Joséphine Y...s'élève au 1er janvier 2010 à la somme de CINQ CENT QUARANTE NEUF EUROS et QUATRE VINGT SIX CENTIMES (549, 86 €), Déboute Monsieur Toussaint X...de ses demandes, fins et conclusions, Déboute Madame Marie-Joséphine Y...de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire, Condamne Monsieur Toussaint X...à payer à Madame Marie-Joséphine Y...la somme de MILLE EUROS (1 000 €) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Toussaint X...aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT