Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2012, n° 10/00091

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 MARS 2012 R. G. No 11/ 00751 AFFAIRE : Véronique X... C/ Delphine Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 11 Février 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Activités diverses No RG : 10/ 00091 Copies exécutoires délivrées à : Me Geneviève MARGERIE Copies […] ntradictoirement CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme Y... est totalement justifié, débouté Mme Y... de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, condamné Mme X... à verser à Mme Delphine Y... la somme de 1. 000 € à titre de prime exceptionelle au titre de l'année 2008, celle de 200 € au titre de l'article 700 du CPC, fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de Mme Y... à la somme de 3. 000, 45 € et débouté Mme X... de sa demande reconventionnelle Statuant à nouveau, CONDAMNE Mme X... à verser à Mme Delphine Y... la somme 679, 58 € au titre du rappel de l'indemnité légale de licenciement DEBOUTE Mme Delphine Y... de sa demande au titre de la prime de secrétariat REJETTE toute autre demande CONDAMNE Mme X... aux entiers dépens. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,