Cour d'appel de Bastia, 28 mars 2012, n° 10/00520
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 28 mars 2012
- Numéro
- 10/00520
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 28 MARS 2012 R. G : 10/ 00520 R-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 10 juin 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 1163 CONSORTS X... C/ CONSORTS A... Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT HUIT MARS DEUX MILLE DOUZE APPELANTS : Monsieur Jean Claude X... né le 15 Novembre 1951 à BASTIA (20200) ... 20600 BASTIA assisté de la SCP RIB […] uste titre qu'aucun obstacle n'existe à cette remise en état ; Que d'ailleurs Madame A... qui conclut à la confirmation du jugement déféré produit à cet effet le devis d'un artisan qu'elle a contacté ; Que le jugement entrepris sera dès lors confirmé d'autant que les appelants ne démontrent pas plus en appel qu'ils ne l'ont fait devant les premiers juges en quoi ils subissent une aggravation de la servitude des eaux en provenance du fonds voisin alors que le toit de l'auvent érigé au dessous de la terrasse n'est pas orienté en direction de leur propriété ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'assortir la suppression ordonnée d'une astreinte et la demande formée de ce chef par les appelants sera rejetée ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les entiers dépens seront supportés par Madame A... veuve X... ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse les entiers dépens à la charge de Madame Monique A... veuve X.... LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 mars 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.