Cour d'appel d'Angers, 3 avril 2012, n° 10/02839

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 03 Avril 2012 ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02839. Jugement Conseil de Prud'hommes de LAVAL, du 22 Octobre 2010, enregistrée sous le no 10/ 00013 APPELANT : Monsieur Hervé X... ... 53810 CHANGE présent, assisté de Maître Olivier BURES, (BFC AVOCATS), avocat au barreau de LAVAL INTIMEE : S. A. GEVELOT EXTRUSION 6 Boul […] procédure civile et aux dépens. La société Gévelot extrusion sera condamnée à verser 1 500 euros à M. Hervé X... au titre de ses frais irrépétibles d'appel et sera déboutée de sa demande sur ce point. La société Gévelot extrusion sera condamnée aux entiers dépens de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme la décision entreprise en ce qu'elle a condamné la société Gévelot extrusion à verser à M. Hervé X... -500 euros de dommages et intérêts au titre du non respect du droit individuel à la formation, -1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Infirme la même pour le surplus, Statuant à nouveau, Condamne la société Gévelot extrusion à verser à M. Hervé X... -4 110 euros d'indemnité compensatrice, -22 116 euros d'indemnité spéciale de licenciement, -500 euros de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, Y ajoutant, Condamne la société Gévelot extrusion à verser à M. Hervé X... 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, Déboute la société Gévelot extrusion de sa demande du même chef, Condamne la société Gévelot extrusion aux entiers dépens de l'instance d'appel.