Cour d'appel de Lyon, 6 mars 2012, n° 10/08418

R. G : 10/ 08418 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 06 Mars 2012 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Référé du 26 octobre 2010 RG : 2010/ 3479 ch no SAS SPICERS FRANCE C/ SAS IN FOLIO SELARL AJ PARTENAIRES X... SARL REPRO BURO SELARL AJ PARTENAIRES X... APPELANTE : SAS SPICERS FRANCE représentée par ses dirigeants légaux 47 allée des Impressionnistes ZA Paris Nord 2- Ilôt T-I […] ourvoir sans qu'l soit besoin d'examiner l'autre moyen de nullité soulevé par l'appelante ; Attendu que les sociétés IN FOLIO et REPRO BURO supporteront les dépens de première instance et d'appel ; qu'il convient d'allouer à la société SPICERS FRANCE la somme de 1. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Rejette l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la SAS SPICERS FRANCE, Annule l'ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal de commerce de Saint Etienne le 10 octobre 2010 ainsi que l'ordonnance de référé subséquente du 26 octobre 2010 frappée d'appel, Renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, Condamne maître X... ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS IN FOLIO et de la SARL REPRO BURO à payer à la SAS SPICERS FRANCE la somme de 1. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne maître X... ès qualités aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, pour ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande. Le greffierLe président