Cour d'appel de Lyon, 20 mars 2012, n° 11/07441

R.G : 11/07441 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 20 Mars 2012 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 29 septembre 2011 RG : 2011r694 ch no S.A.S. TRADITION TRAITEUR C/ SARL EXPAGRO DAIRY INDUTRIES APPELANTE : SAS TRADITION TRAITEUR représentée par ses dirigeants légaux 65 bis rue Lafayette 75009 PARIS avec établissement principal 17 avenue de Montmartin Zone d'activité commerc […] qu'à titre subsidiaire pour ordonner une expertise. L'ordonnance critiquée sera donc réformée en ce sens. Aucun abus de procédure n'est démontré à l'encontre de la SARL EXPAGRO DAIRY INGREDIENTS ou de la SAS TRADITION TRAITEUR ; ces dernières ne peuvent qu'être déboutées en leurs demandes en dommages-intérêts de ce chef. L'équité et la situation économique des parties commandent enfin l'octroi à la SAS TRADITION TRAITEUR d'une indemnité de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Réforme l'ordonnance rendue le 29 septembre 2011 par le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon en toutes ses dispositions, Vu l'existence d'une contestation sérieuse, dit n'y avoir lieu à référé et renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, Condamne la SARL EXPAGRO DAIRY INGREDIENTS à payer à la SAS TRADITION TRAITEUR une somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL EXPAGRO DAIRY INGREDIENTS aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, pour ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande. Le greffier Le président