Cour d'appel d'Angers, 27 mars 2012, n° 10/02595

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 27 Mars 2012 ARRÊT N BAP/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02595. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 24 Septembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 00400 APPELANTE : Madame Valérie X... ... 72160 BEILLE présente, assisté de M. Gérard Y..., délégué syndical, muni […] elle a condamné la société 4- CE à verser à Mme Valérie X... 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Mme Valérie X... sera condamnée à verser 1 000 euros à la société 4- CE au titre de ses frais irrépétibles d'appel. Mme X... sera déboutée de sa demande de ce chef. Mme X... sera condamnée aux entiers dépens de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement entrepris, sauf à l'infirmer en ce qu'il a condamné la société 4- CE à verser à Mme Valérie X... 1 000 euros de dommages et intérêts pour non respect du droit individuel à la formation et 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau de ces chefs, Déboute Mme Valérie X... de sa demande de dommages et intérêts pour non respect du droit individuel à la formation, Déboute Mme Valérie X... de sa demande au titre de ses frais irrépétibles de première instance, Y ajoutant, Condamne Mme Valérie X... à verser 1 000 euros à la société 4- CE au titre de ses frais irrépétibles d'appel, Déboute Mme Valérie X... de sa demande du même chef, Condamne Mme Valérie X... aux entiers dépens de l'instance d'appel.